Conditions Générales de Vente

1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PRO INFO SERVICES SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 123 Avenue des Technologies, 75001 Paris (ci-après « PRO INFO SERVICES » ou le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande sur la boutique en ligne accessible à l'adresse proinfoservices.com/boutique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. PRO INFO SERVICES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

2Produits — Matériel informatique reconditionné

PRO INFO SERVICES commercialise exclusivement du matériel informatique reconditionné, classé selon le système de grades suivant :

Chaque produit fait l'objet d'une vérification et d'un test complet (démarrage, performances, connectique, batterie le cas échéant) avant mise en vente. Les photos présentées sur la boutique sont représentatives du grade indiqué.

3Prix et facturation

Les prix affichés sur la boutique sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) au taux légal de TVA applicable en France (20 % pour le matériel informatique). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et ajoutés au montant total.

PRO INFO SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture électronique est automatiquement générée et transmise par email à l'issue de chaque transaction.

4Commande et confirmation

La commande n'est définitivement confirmée qu'après validation du paiement par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée, récapitulant le contenu de la commande, le montant total et l'estimation de livraison.

PRO INFO SERVICES se réserve le droit d'annuler une commande en cas de rupture de stock, d'anomalie de prix manifeste ou de suspicion de fraude. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais et remboursé intégralement le cas échéant.

5Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — traitement sécurisé via Stripe (PCI DSS Level 1)
• Paiement en plusieurs fois — disponible sur certains produits selon le plan souscrit (3x, 4x sans frais)
• Virement bancaire — sur demande pour les commandes B2B > 2 000 €

Les données bancaires transitent exclusivement par les serveurs de Stripe et ne sont jamais stockées par PRO INFO SERVICES. Les transactions sont chiffrées via le protocole TLS.

6Livraison

Les commandes sont expédiées depuis nos entrepôts en France métropolitaine sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi :

• Colissimo Standard : 2 à 4 jours ouvrés
• Colissimo Express : 1 à 2 jours ouvrés
• Chronopost : J+1 avant 13h
• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés

En cas de retard imputable au transporteur, PRO INFO SERVICES ne pourra être tenu responsable. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée lors de la commande ; toute erreur de saisie est de la responsabilité du Client.

7Droit de rétractation (14 jours)

Pour exercer ce droit, contactez-nous à retour@proinfoservices.com ou depuis votre espace client (rubrique "Mes commandes"). Le retour est effectué aux frais du Client sauf défaut du produit. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours après réception et contrôle du produit.

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine avec tous leurs accessoires. Tout produit endommagé ou manquant d'accessoires sera partiellement remboursé.

8Garantie

Tous les produits PRO INFO SERVICES bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-4 du Code de la consommation) : 2 ans depuis la délivrance du bien
• Garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice

En complément, PRO INFO SERVICES offre une garantie commerciale :

• Grade A+ / A : 12 mois
• Grade B : 6 mois
• Grade C : 3 mois

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute, une oxydation ou une intervention non autorisée.

9Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, email, adresse, téléphone) sont traitées par PRO INFO SERVICES SAS en qualité de Responsable de Traitement, aux fins d'exécution du contrat et d'envoi de communications transactionnelles. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données en contactant : privacy@proinfoservices.com.

10Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. PRO INFO SERVICES adhère au service de médiation Médiateur de la Consommation accessible sur : economie.gouv.fr/mediation-conso.